La loi condamne toute forme de violence, mais que dit-elle concernant les violences entre partenaires ?<\/p>\n\n\n\n
La loi belge d\u00e9finit les violences entre partenaires comme :<\/p>\n\n\n\n
\n<\/em>\u00ab Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements, d\u2019actes, d\u2019attitudes, de l\u2019un des partenaires ou ex-partenaires qui visent \u00e0 contr\u00f4ler et dominer l\u2019autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, \u00e9conomiques, r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou amen\u00e9es \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019autre et m\u00eame \u00e0 son int\u00e9gration socio-professionnelle. Ces violences affectent non seulement la victime, mais \u00e9galement les autres membres de la famille, parmi lesquels les enfants. Elles constituent une forme de violence intrafamiliale. <\/em><\/p>\n\n\n\n
Il appara\u00eet que dans la grande majorit\u00e9, les auteurs de ces violences sont des hommes et les victimes, des femmes. Les violences dans les relations intimes sont la manifestation, dans la sph\u00e8re priv\u00e9e, des relations de pouvoir in\u00e9gal entre les femmes et les hommes encore \u00e0 l\u2019\u0153uvre dans notre soci\u00e9t\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
La violence au sein du couple, que l\u2019on soit mari\u00e9 ou non, est un crime au sens p\u00e9nal du terme selon l\u2019art. 410 du Code P\u00e9nal Belge. Le fait de commettre des violences sur une personne de notre habitation constitue par ailleurs une circonstance aggravante au niveau de la peine.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les l\u00e9gislations concernant cette th\u00e9matique, on retrouve notamment :<\/p>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\n\u00ab Cette loi d\u00e9finit le viol comme tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas. Le viol entre \u00e9poux est poursuivi et condamn\u00e9 par la loi au m\u00eame titre que d\u2019autres formes de viol et constitue une circonstance aggravante du viol. Le viol est frapp\u00e9 de peines identiques dans ou hors mariage. \u00bb<\/em><\/p>\nLoi 4 juillet 1989 r\u00e9primant le viol entre \u00e9poux<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\nPar violence conjugale, le l\u00e9gislateur entend toute violence perp\u00e9tr\u00e9e dans le cadre d\u2019une relation durable, affective et intime entre deux personnes qui ont un devoir de responsabilit\u00e9, de respect et d\u2019affection l\u2019une envers l\u2019autre et qui se trouvent \u00e9galement dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. La loi n\u2019est pas seulement d\u2019application pour les couples mari\u00e9s, mais aussi pour les cohabitants h\u00e9t\u00e9ro- et homosexuels. Elle s\u2019applique \u00e9galement aux ex-partenaires. Cette loi pr\u00e9voit des circonstances aggravantes en cas de violence physique au sein du couple. La loi \u00e9largit la possibilit\u00e9 d\u2019entreprendre, aussi vite que possible, des d\u00e9marches judiciaires pour \u00e9loigner physiquement de sa victime l\u2019auteur de violence physique, de l\u2019arr\u00eater et de pouvoir passer \u00e0 la constatation des faits quand la victime le demande. Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019aux conjoints ou cohabitants. Elle conf\u00e8re le droit \u00e0 certaines institutions d\u2019aide d\u2019ester en justice. Le consentement de la victime est toutefois requis.<\/em><\/p>\nLoi 24 novembre 1997 visant \u00e0 combattre la violence au sein du couple<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\nQuiconque aura, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, avec ordre ou sous condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 100\u20ac \u00e0 500\u20ac. La menace par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9 d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s punissable d\u2019une peine criminelle, non accompagn\u00e9e d\u2019ordre ou de condition, sera punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 50\u20ac \u00e0 300\u20ac.<\/em><\/p>\nL\u2019article 327 du Code p\u00e9nal concernant les menaces d\u2019attentat contre les personnes<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\nQuiconque aura harcel\u00e9 une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de cinquante francs \u00e0 trois cents francs, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Les poursuites ne peuvent \u00eatre intent\u00e9es que sur plainte de la personne qui affirme \u00eatre harcel\u00e9e. La loi du 25 mars 2016 modifie l\u2019article 442bis du Code p\u00e9nal\u00a0: le harc\u00e8lement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que le minist\u00e8re public peut dor\u00e9navant poursuivre les auteurs de harc\u00e8lement sans qu\u2019une plainte ait \u00e9t\u00e9 introduite par la victime. La violence psychologique est ainsi reconnue et p\u00e9nalement punie.<\/em><\/p>\nLoi du 30 octobre 1998 p\u00e9nalisant le harc\u00e8lement\u00a0reconnu en Belgique depuis 1998. Le l\u00e9gislateur belge (art. 422bis) d\u00e9finit le harc\u00e8lement comme suit<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\nCertains actes de violence conjugale peuvent justifier l\u2019attribution du logement familial (viol ou tentative, des coups et blessures volontaires, de l\u2019administration de substances pouvant entra\u00eener la mort, de la tentative de meurtre, de la tentative d\u2019assassinat et de la tentative d\u2019empoisonnement). Les violences psychiques n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 retenues, en raison des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la preuve. Pour obtenir le droit de jouissance du logement familial, il faut donc que la victime des violences conjugales d\u00e9montre l\u2019existence de violences s\u00e9rieuses, c\u2019est-\u00e0-dire que les violences all\u00e9gu\u00e9es soient graves, physiques, volontaires et non provoqu\u00e9es par le comportement personnel de la victime.<\/em><\/p>\nLoi du 6 janvier 2003 permettant l\u2019attribution du logement familial au conjoint victime<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\nPermet de rompre le secret professionnel en cas d\u2019infraction sur des personnes vuln\u00e9rables (par exemple, violences durant la grossesse) et en cas de violences conjugales en g\u00e9n\u00e9ral (\u00e0 partir du 1er mars 2013). Cette loi \u00e9largit la liste des infractions pr\u00e9vues dans cet article selon lequel les d\u00e9tenteurs d\u2019un secret professionnel disposent d\u2019un droit de parole d\u00e9limit\u00e9 et conditionnel en vue de d\u00e9noncer aupr\u00e8s du Procureur du Roi des faits de violence domestique (exception au secret professionnel).<\/em><\/p>\nLoi du 23 f\u00e9vrier 2012 modifiant l\u2019article 458bis du Code p\u00e9nal<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\nLe Procureur du Roi peut ordonner l\u2019\u00e9loignement temporaire d\u2019une personne de sa r\u00e9sidence, en cas de menace grave et imm\u00e9diate pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs personnes vivant sous le m\u00eame toit. La loi vise la violence entre partenaires mais aussi les actes de violence commis, par exemple, sur les enfants. La personne \u00e9loign\u00e9e devra quitter, imm\u00e9diatement, la r\u00e9sidence commune et sera interdite d\u2019y p\u00e9n\u00e9trer, de s\u2019y arr\u00eater, d\u2019y \u00eatre pr\u00e9sent et d\u2019entrer en contact avec les personnes vis\u00e9es par l\u2019ordonnance. L\u2019interdiction vaut pendant 10 jours maximum. Une audience doit \u00eatre fix\u00e9e dans ce d\u00e9lai. Le juge de paix pourra lever l\u2019interdiction ou la prolonger de 3 mois maximum. En cas de non-respect de l\u2019interdiction, des sanctions p\u00e9nales sont pr\u00e9vues.<\/em><\/p>\nLoi du 15 mai 2012 relative \u00e0 l\u2019interdiction temporaire de r\u00e9sidence en cas de violence domestique (entr\u00e9e en vigueur au 01\/01\/2013)<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n
\n
- COL3 et COL 4 (mars 2006) : <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La Col 3 concerne la d\u00e9finition, l\u2019identification et l\u2019enregistrement des dossiers de violence intrafamiliale au niveau des services de police et des parquets. <\/p>\n\n\n\n
La Col 4 s\u2019inscrit dans la politique globale de lutte contre la violence dans le couple. Elle est destin\u00e9e directement aux parquets et aux services de police. Elle pr\u00e9voit une approche pluridisciplinaire reposant sur une mobilisation des comp\u00e9tences et de l\u2019exp\u00e9rience de tous les acteurs tant du monde judiciaire que des milieux m\u00e9dicaux, psychologiques et sociaux. <\/p>\n\n\n\n
Ces circulaires ont pour objectifs de : <\/p>\n\n\n\n
\n
- d\u00e9terminer les lignes directrices de la Politique criminelle<\/li>\n\n\n\n
- d\u00e9velopper un syst\u00e8me uniforme d\u2019identification et d\u2019enregistrement des situations de violence dans le couple par les services de police et les parquets<\/li>\n\n\n\n
- d\u00e9terminer les mesures minimales qui devront \u00eatre adopt\u00e9es dans tous les arrondissements judiciaires du pays et stimuler des actions locales particuli\u00e8res<\/li>\n\n\n\n
- donner aux intervenants judiciaires et policiers des outils et r\u00e9f\u00e9rences pouvant servir d\u2019appui \u00e0 leur action. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
La Col 4 pr\u00e9voit la nomination d\u2019un magistrat de r\u00e9f\u00e9rence dans chaque arrondissement judiciaire. Le magistrat de r\u00e9f\u00e9rence est l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des services de police, institutions et associations intervenant dans la prise en charge des victimes et des auteurs de violence dans le couple. Il assure la coordination au sein du parquet du traitement des dossiers de violence dans le couple et veille \u00e0 la bonne application de la circulaire. La Col 4 pr\u00e9voit la nomination d\u2019un policier de r\u00e9f\u00e9rence au sein de chaque zone de police. Le policier de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019assure que la circulaire est bien connue par les membres de son service et fournit aux policiers susceptibles d\u2019\u00eatre en contact avec des victimes toutes les informations utiles. Interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du magistrat de r\u00e9f\u00e9rence, il lui transmet les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nRatification de la Convention d\u2019Istanbul sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Ratifi\u00e9e par la Belgique le 14 mars 2016, entr\u00e9e en vigueur le 01 juillet 2016. Selon les normes belges, il s\u2019agit d\u2019une convention mixte, d\u00e8s lors qu\u2019elle traite de th\u00e8mes relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es comp\u00e9tentes. Les lois n\u00e9cessaires \u00e0 sa ratification ont, ainsi, \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es au niveau des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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